Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 11. - Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 000 000 F et de 5 000 000 F ainsi répartis :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19078 a 19097
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