Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 3. - La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces assure le suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs à la police judiciaire et coordonne les actions menées par les parquets généraux dans le domaine de la police judiciaire.
Elle anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour toutes les affaires autres que celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la criminalité organisée. Dans son domaine de compétence, elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
En liaison avec la sous-direction du droit pénal général et international,
elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle.