Article (Arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 8. - Le chef du service des affaires européennes et internationales et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.