Article (Arrêté du 16 avril 1996 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'activité d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes)
Art. 2. - Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation de tissus et de cellules à des fins scientifiques, prévues à l'article R. 673-10-14 du code de la santé publique doivent être présentées par le responsable de l'organisme ayant une activité de recherche accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe III) au présent arrêté.