Article (Décret no 96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus ».