Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 42. - A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs : « 10 F » et « 17 F » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 11 F » et « 18 F ».