Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 30. - I. - Le b du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :
« b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».
II. - Le deuxième alinéa du c du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :
« - des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».