Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 311-36 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « à l'article R. 213-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-2 ».