Article (Décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est inséré après le chapitre II bis du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« De l'importation et de l'exportation des organes,