Article (Décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport)
Art. 11. - L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »