Article (Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension)
A N N E X E
MARQUAGE « CE » DE CONFORMITE
Le marquage « CE » de conformité est constitué des initiales « CE » selon le graphisme suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 07/10/95 Page 14647 a 14649
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- en cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus devront être respectées;
- les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.