Article (Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est créé un chapitre V au titre III du livre VIII du code du travail (Deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), ainsi rédigé
« Chapitre V
« Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon