Article (Arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine)
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles sanitaires applicables à la mise sur le marché national des animaux de l'espèce bovine en particulier au travers:
a) De l'octroi et de la délivrance de documents sanitaires d'accompagnement (D.S.A.) individuels attestant du statut des bovins vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique;
b) De la mise en oeuvre de procédures harmonisées de contrôles des mouvements de bovins à destination des sites d'élevage ou d'abattage;
c) De l'extension au marché interne du régime de déclaration d'activités des opérateurs commerciaux.
Les mesures prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 novembre 1995; elles s'appliquent sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.