Article (LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1))
Article (LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1))
Art. 22. - L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.