Article (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)
Art. 8. - A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots « et importateurs » sont remplacés par les mots « , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires », et les mots : « importés et livrés » sont remplacés par les mots : « importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés ».