Article (Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.