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Article (Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques)

Article (Arrêté du 4 juillet 1995 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques)

Art. 22. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.