Article (Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005)
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.