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Article (Arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de la cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture)

Article (Arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de la cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions passées, en application de l'article 10 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.