Article (Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)
Art. 1er. - En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit: Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne:
- premier raccordement sollicité: 13 000 F;
- bénéficiaires de 2 à 10 raccordements: 10 000 F;
- bénéficiaires de plus de 10 raccordements: 6 000 F;
Redevance annuelle: 1 500 F;
Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés: 3 000 F.