Article (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
« Mulhouse-Toulouse (jusqu'au 31 mars 1997). »