Article (Décret no 95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel)
Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.