Article (Arrêté du 21 août 1995 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie)
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie fixe pour chaque examen la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.