Article (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Art. 8. - L'aide forfaitaire due au titre du 1o du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du troisième et du douzième mois du contrat, et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.