Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé, après les mots: « une des activités visées à l'article 1er (1o à 5o » sont ajoutés les mots: « et 7o) ».