Article (Arrêté du 22 juin 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.