Article (Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 2. - I. - A la fin de l'article R. 341-1 du même code, il est inséré un 3o ainsi rédigé:
« 3o Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. » II. - A l'article R. 341-2 du même code sont supprimés les mots: « d'assurance ».
III. - A l'article R. 341-5 du même code, après les mots: « l'évaluation et » sont insérés les mots: « , pour les entreprises visées aux 1o et 2o de l'article R. 341-1, ».
IV. - A la première et à la seconde phrase de l'article R. 341-6 du même code sont supprimés les mots: « d'assurance ».