Article (Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
Art. 5. - Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées à l'article 238 bis HE du même code.