Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 17. - L'article 19 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots: « établissement de santé » et « psychiatre hospitalier » par « praticien hospitalier ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots: « psychiatre hospitalier responsable du service » sont remplacés par les mots « psychiatre qui le prend en charge ».
III. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit: « Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale ».