Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé, les mots « établissement hospitalier public » sont remplacés par les mots « établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. »