Article (Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement)
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement;
- adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.