Article (Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil)
Art. 26. - Le décret du 13 février 1986 susvisé est ainsi modifié:
I. - A la fin de l'article 1er est ajoutée la phrase suivante:
« Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 11 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail. » II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après le mot « employeur » l'expression: « ou le travailleur indépendant ».
CHAPITRE V
Modifications du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986