Article (Arrêtés du 23 mai 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. l'ingénieur en chef de l'aviation civile Frank Morisseau.