Article (Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé)
Art. 17. - Le conseil de discipline comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président:
1o Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut;
2o L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs;
3o L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs;
4o Deux des étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs.