Article (Arrêté du 11 août 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres)
Art. 5. - Le sujet de l'épreuve écrite est placé sous pli cacheté et ouvert seulement au début de l'épreuve et en présence des candidats.