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Article (Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel)

Article (Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel)

Art. 2. - Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:
F.E.N.: quatre titulaires, quatre suppléants;
F.S.U.: un titulaire, un suppléant;
C.F.D.T.: un titulaire, un suppléant;
C.G.T.: un titulaire, un suppléant.