Article (Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
« A compter du 1er janvier 1995:
« 122 694 N + 3 900 (S + Sa ). »
Sa
« 122 694 N + 3 900
S +
2
( )
« Département de la Guyane
« A compter du 1er janvier 1995:
« 120 916 N + 3 843 (S + Sa )
Sa
« 120 916 N + 3 843
S +
2
( )
« Département de la Réunion
« A compter du 1er janvier 1995:
« 129 534 N + 4 117 (S + Sa ) »
Sa
« 129 534 N + 4 117
S + »
2
( )
II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
« A compter du 1er janvier 1995:
« 706 (S + Sa ) »
Sa
« 706
S + »
2
( )