Article (Arrêté du 10 août 1995 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1994-1995)
Art. 3. - Pour la fraction des dépassements individuels inférieurs à 20 000 litres, les quantités de référence inutilisées sont allouées au niveau de l'acheteur.
Dans la limite des disponibilités de l'acheteur, ces réallocations sont effectuées proportionnellement aux quantités de référence individuelles des producteurs concernés et limitées au taux de l'avoir déterminé au niveau de l'acheteur, en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 24 mai 1994.