Article (Arrêté du 8 août 1995 inscrivant la Société azuréenne de transports en commun de Cannes et du Cannet sur la liste des services publics urbains de transports en commun)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.