Article (Décret no 95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Dans la première phrase du I de l'article 2 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les termes: « deux mois » sont remplacés par les termes: « cinq mois ».