Article (Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1))
Article 17
En vue de l'application des dispositions de la présente convention, les Autorités compétentes sont:
- pour la République française, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'environnement;
- pour la République italienne, le ministre chargé de la coordination de la protection civile et le ministre de l'intérieur.