Article (Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique)
Art. 3. - Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont:
- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique;
- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.