Article (Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières)
Art. 3. - Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite « du Pas-de-Calais » est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.