Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1995.