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Article (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)

Article (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.