Article (Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural)
Art. 3. - Les mots suivants sont ajoutés au début de l'article R. 411-3 du code rural: « Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles et agrumicoles ».