Article (Décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables)
Art. 1er. - Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.