Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 5. - Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.
Toutefois, en cas d'activité incomplète au cours d'une année, les gratifications et allocations susvisées seront proratisées suivant les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.