Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 1er. - Il est institué à l'Agence nationale pour l'emploi, dans les conditions définies par le présent décret:
a) Des comités consultatifs paritaires;
b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
TITRE Ier
COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES
CHAPITRE Ier
Organisation