Article (Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés)
A N N E X E I
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXES AU DECRET No 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIE
Article 6
Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXES AU DECRET No 82-1240 DU 31 DECEMBRE 1982 MODIFIE
Article 6
Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
(Le reste sans changement.)